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Dernière mise à jour: jeudi 18 août 2022
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ARTICLE 8 - INFORMATIONS PERSONNELLES
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SECTION 9 – PERSONAL INFORMATION
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ARTICLE 9 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
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Article 12 – INDEMNISATION
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Article 13 – PROPRIÉTÉ DES DONNÉES
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Article 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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Article 15 – SÉPARABILITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions d’utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera réputée être dissociée des présentes Conditions d’utilisation, cette détermination n’affectant pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
Article 16 – RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent accord à toutes fins utiles.
Les présentes conditions de service sont en vigueur jusqu’à leur résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez résilier les présentes conditions de service à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
Si, selon notre seul jugement, vous ne respectez pas, ou si nous soupçonnons que vous n’avez pas respecté, l’un des termes ou l’une des dispositions des présentes conditions de service, nous pouvons également résilier le présent accord à tout moment sans préavis et vous resterez redevable de tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation incluse; et/ou nous pouvons en conséquence vous refuser l’accès à nos services (ou toute partie de ceux-ci).
Article 17 – RENONCIATION
La renonciation par une partie à une violation des présentes conditions d’utilisation ne sera pas effective si elle n’est pas signée par cette partie et ne sera pas interprétée comme une renonciation à toute violation ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition, et aucun retard ou omission par une partie d’exercer l’un de ses droits ou recours ne sera considéré comme une renonciation à tout droit ou recours.
Article 18 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera responsable de tout retard ou défaut d’exécution dans la mesure où ce retard ou ce défaut est dû à des causes indépendantes de sa volonté.
Article 19 – AFFECTATION
Vous ne devez pas céder, transférer, déléguer ou disposer d’une autre manière, volontairement ou involontairement, par application de la loi ou autrement, des présentes conditions de service ou de l’un quelconque des droits ou obligations découlant des présentes conditions de service sans notre consentement écrit préalable, qui peut être retenu, conditionné ou retardé à notre seule discrétion. Toute prétendue cession, vente, transfert, délégation ou autre disposition par une partie, sauf si elle est autorisée par les présentes, sera nulle et non avenue. Nous pouvons céder les présentes conditions de service sans votre consentement.
Article 20 – ARBITRAGE
Sauf si la loi applicable l’interdit, toute controverse, réclamation ou litige découlant de ou lié aux Conditions d’utilisation, au Service, aux Produits achetés sur ou par le biais du Service, ou à la relation qui résulte des présentes Conditions d’utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, l’exécution, la violation, l’application, l’existence ou la validité des questions prévues dans les présentes Conditions d’utilisation qui ne peuvent être résolues à l’amiable, même si une seule des parties déclare qu’il y a un différend (collectivement, une “réclamation”), seront soumises et réglées définitivement (à l’exclusion des tribunaux) par un arbitrage obligatoire privé et confidentiel devant un arbitre unique, tenu à Calgary, en Alberta, en anglais et régi par la loi sur l’arbitrage (Alberta), telle que modifiée, remplacée ou réadoptée de temps à autre. Toute réclamation sera arbitrée sur une base individuelle et ne sera pas consolidée dans un arbitrage avec une réclamation, une controverse ou un litige d’une autre partie. Sauf si la loi applicable l’interdit, vous acceptez de renoncer à tout droit que vous pourriez avoir d’intenter ou de participer à un recours collectif contre nous relativement à toute réclamation et, le cas échéant, vous acceptez également de vous retirer de tout recours collectif contre 2354561 Alberta Inc. et/ou ses sociétés affiliées. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit de poursuivre la protection des droits de propriété intellectuelle et des renseignements confidentiels par le biais d’une injonction ou d’un autre recours équitable devant les tribunaux.
Article 21 – SURVIE
Les termes, conditions et garanties contenus dans le présent accord qui, de par leur sens et leur contexte, sont destinés à survivre à l’exécution des présentes, survivront ainsi à l’achèvement de l’exécution, à l’annulation ou à la résiliation du présent accord.
Article 22 – INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Le fait que nous n’ayons pas exercé ou appliqué un droit ou une disposition des présentes conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes conditions d’utilisation et toutes les politiques ou règles d’exploitation publiées par nous sur ce site ou concernant le service constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous et régissent votre utilisation du service, remplaçant tous les accords, communications et propositions antérieurs ou contemporains, qu’ils soient oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s’y limiter, toutes les versions antérieures des conditions d’utilisation).
Toute ambiguïté dans l’interprétation des présentes conditions de service ne pourra être interprétée à l’encontre du rédacteur.
Article 23 – LOI DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions de service et toute entente distincte en vertu de laquelle nous vous fournissons des services sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Alberta et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Vous convenez que toute réclamation ou tout litige que vous pourriez avoir contre 2354561 Alberta Ltd. doit être résolu par un tribunal situé à Calgary, en Alberta, sauf accord contraire des parties.
Article 24 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE SERVICE
Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions de service à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes conditions de service en publiant des mises à jour et des modifications sur notre site internet. Il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement si des modifications ont été apportées à notre site internet. La poursuite de l’utilisation ou de l’accès à notre site internet ou au service après la publication de toute modification des présentes conditions de service constitue une acceptation de ces modifications.
Article 25 – INFORMATION DE CONTACT
Les questions relatives aux conditions de service doivent nous être envoyées à l’adresse suivante: info@CloudBazaar.io.
